2569
Motion
Retiré(e)
Création d'un service de contrôle tutélaire sur les affaires communales au sein du ministère de l'intérieur
A propos du dossier
Création d'un service de contrôle tutélaire sur les affaires communales au sein du ministère de l'intérieur
Document de dépôt
2569
Retiré(e)
Dernière mise à jour
·
01.12.2023
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.07.2015 | Déposé(e) en séance publique n°44 | Gilles Roth | |
| 01.12.2023 | Retiré(e) | Chambre des Députés |
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