2570

Motioun Retiré(e)

Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988

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Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988

2570 Retiré(e)
Update · 01.12.2023
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
07.07.2015
Date d'évacuation
01.12.2023

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.07.2015 Déposé(e) en séance publique n°44 Gilles Roth
01.12.2023 Retiré(e) Chambre des Députés