2570

Motion Retiré(e)

Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988

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A propos du dossier

Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988

2570 Retiré(e)
Letztes Update · 01.12.2023
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.07.2015
Date d'évacuation
01.12.2023

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.07.2015 Déposé(e) en séance publique n°44 Gilles Roth
01.12.2023 Retiré(e) Chambre des Députés