2570
Motion
Retiré(e)
Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988
A propos du dossier
Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988
Document de dépôt
2570
Retiré(e)
Dernière mise à jour
·
01.12.2023
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 07.07.2015
- Date d'évacuation
- 01.12.2023
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.07.2015 | Déposé(e) en séance publique n°44 | Gilles Roth | |
| 01.12.2023 | Retiré(e) | Chambre des Députés |
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