2571
Motioun
Refusé(e)
Maintien des guichets administratifs régulièrement fréquentés par les citoyens et entreprises à travers tout le pays afin d'assurer l'accessibilité de ceux-ci
Iwwer den Dossier
Maintien des guichets administratifs régulièrement fréquentés par les citoyens et entreprises à travers tout le pays afin d'assurer l'accessibilité de ceux-ci
Document de dépôt
2571
Refusé(e)
Update
·
07.07.2015
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 07.07.2015
- Date d'évacuation
- 07.07.2015
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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07.07.2015 | Déposé(e) en séance publique n°44 | Léon Gloden | |
07.07.2015 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44 Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions | Chambre des Députés |
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