6333

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat

Résumé vum Dossier
6333 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 27.12.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
27.09.2011
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.09.2011 Déposé
06.10.2011 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-12-2011 Commission juridique
30.11.2011 Avis du Conseil d'Etat (29.11.2011) Conseil d'État
07.12.2011 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Commission juridique
Léon Gloden
07.12.2011

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat du 29 novembre 2011

Commission juridique
14.12.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Léon Gloden
Commission juridique
14.12.2011 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
15.12.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°13 Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.12.2011

6333 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden

Ëffentlech Sëtzung N° 13
19.12.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011) Evacué par dispense du second vote (19-12-2011)

Conseil d'État
27.12.2011 Publié au Mémorial A n°274 en page 4898