6333

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat

Résumé du dossier
6333 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.12.2011
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
27.09.2011
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.09.2011 Déposé
06.10.2011 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-12-2011
Commission juridique
30.11.2011 Avis du Conseil d'Etat (29.11.2011) Conseil d'Etat
07.12.2011 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission juridique
Léon Gloden
07.12.2011

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat du 29 novembre 2011

Commission juridique
14.12.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission juridique
Léon Gloden
14.12.2011 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
15.12.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°13

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.12.2011

6333 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden

Séance publique N° 13
19.12.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2011)

Conseil d'Etat
27.12.2011 Publié au Mémorial A n°274 en page 4898