6110

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Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire; B) la création d'un organisme de contrôle du marché ferroviaire; C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation; D) de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

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Update · 12.08.2010

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.02.2010 Déposé Claude Wiseler
24.02.2010 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi Commission du Développement durable
04.03.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz Marc Spautz
Commission du Développement durable
22.04.2010 Avis de la Chambre des Salariés (15.4.2010)
26.04.2010

Corrigendum Ce document annule et remplace le document parlementaire 6110/00 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.1.2010) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 5) Fiche financière

04.05.2010 Avis du Conseil d'Etat (4.5.2010) Conseil d'État
02.06.2010 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
03.06.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
29.06.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.6.2010) Conseil d'État
07.07.2010

- Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Développement durable
08.07.2010 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz Marc Spautz
Commission du Développement durable
08.07.2010 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
13.07.2010 Avis de la Chambre de Commerce (28.6.2010)
14.07.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2010

6110 - Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire; B) la création d'un organisme de contrôle du marché ferroviaire; C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation; D) de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz

Ëffentlech Sëtzung N° 44
20.07.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)

Conseil d'État
12.08.2010 Publié au Mémorial A n°135 en page 2194