6110
A propos du dossier
Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire; B) la création d'un organisme de contrôle du marché ferroviaire; C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation; D) de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
- Type
- Projet de loi
- Author
- Claude Wiseler
- Date of submission
- 03.02.2010
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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03.02.2010 | Déposé | Claude Wiseler | |
24.02.2010 | - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi | Commission du Développement durable | |
04.03.2010 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz | Commission du Développement durable Marc Spautz |
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22.04.2010 | Avis de la Chambre des Salariés (15.4.2010) | ||
26.04.2010 |
Corrigendum Ce document annule et remplace le document parlementaire 6110/00 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.1.2010) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 5) Fiche financière |
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04.05.2010 | Avis du Conseil d'Etat (4.5.2010) | Conseil d'Etat | |
02.06.2010 | - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
03.06.2010 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable | Commission du Développement durable | |
29.06.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.6.2010) | Conseil d'Etat | |
07.07.2010 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission du Développement durable | |
08.07.2010 | Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz | Commission du Développement durable Marc Spautz | |
08.07.2010 | - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission du Développement durable | |
13.07.2010 | Avis de la Chambre de Commerce (28.6.2010) | ||
14.07.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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14.07.2010 |
6110 - Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire; B) la création d'un organisme de contrôle du marché ferroviaire; C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation; D) de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz |
Séance publique N°
44
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20.07.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) Evacué par dispense du second vote (20-07-2010) |
Conseil d'Etat | |
12.08.2010 | Publié au Mémorial A n°135 en page 2194 |
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