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Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Luc Frieden
- Datum vum Depot
- 16.10.2008
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 16.10.2008 | Déposé | Luc Frieden | |
| 06.11.2008 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-04-2009 |
Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget |
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| 19.02.2009 | Avis de la Chambre des Salariés (19.2.2009) | ||
| 20.03.2009 | Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2009) | ||
| 28.04.2009 | Avis du Conseil d'Etat (28.4.2009) | Conseil d'État | |
| 30.04.2009 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidées, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit Nouvel intitulé : Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit |
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| 30.04.2009 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel | Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget | |
| 30.04.2009 | Commission des Finances et du Budget |
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| 06.05.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 06.05.2009 |
5936 - Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidées, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel |
Ëffentlech Sëtzung N°
49
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| 19.05.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) Evacué par dispense du second vote (19-05-2009) |
Conseil d'État | |
| 12.06.2009 | Publié au Mémorial A n°133 en page 1882 |
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