5702

Proposition de révision de la Constitution Retire

Iwwer den Dossier

Proposition de loi visant à modifier la Constitution

5702 Retire
Update · 13.10.2009
Informatiounen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Datum vum Depot
14.03.2007
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.03.2007 Déposé
24.04.2007 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.04.2007 Déclaré recevable
21.05.2008 - Auteur: Monsieur Aly Jaerling - Présentation de la proposition de loi Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés