5702

Proposition de révision de la Constitution Retire
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A propos du dossier

Proposition de loi visant à modifier la Constitution

Document de dépôt
5702 Retire
Dernière mise à jour · 13.10.2009
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date of submission
14.03.2007
Committee
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.03.2007 Déposé
Document de dépôt
24.04.2007 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.04.2007 Déclaré recevable
21.05.2008 - Auteur: Monsieur Aly Jaerling

- Présentation de la proposition de loi 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
5702/01 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés