5570

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Projet de loi portant approbation - de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale - du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées signés à Paris, le 7 novembre 2005

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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5570 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
04.05.2006
Kommissioun
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapport
5570/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.05.2006 Déposé
Document de dépôt
22.03.2007 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) Conseil d'État
5570/01 - Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007)
21.06.2007 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.07.2007

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5570/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider
05.07.2007 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2007

Projet de loi portant approbation
- de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale
- du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées
signés à Paris, le 7 novembre 2005
- Rapporteur : Monsieur Romain Schneider

Ëffentlech Sëtzung N° 46
Point N° 7 Verbatim - Débat sur le dossier 5570 - Séance du 11.07.2007
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'État
5570/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°145 en page 2646