5570

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation - de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale - du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées signés à Paris, le 7 novembre 2005

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5570 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
04.05.2006
Commission
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapport
5570/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.05.2006 Déposé
Document de dépôt
22.03.2007 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation et examen du projet de loi 		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) Conseil d'État
5570/01 - Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007)
21.06.2007 - Rapporteur: M. Romain Schneider
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.07.2007

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5570/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider
05.07.2007 - Rapporteur : Monsieur Romain Schneider
- Présentation et adoption d'un projet de rapport
 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2007

Projet de loi portant approbation
- de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale
- du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées
signés à Paris, le 7 novembre 2005
- Rapporteur : Monsieur Romain Schneider

Séance publique n° 46
Point n° 7 Verbatim - Débat sur le dossier 5570 - Séance du 11.07.2007
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'État
5570/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°145 en page 2646