5570

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation - de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale - du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées signés à Paris, le 7 novembre 2005

Résumé du dossier
5570 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2007

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.05.2006 Déposé
22.03.2007 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) Conseil d'État
21.06.2007 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.07.2007

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.07.2007 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2007

Projet de loi portant approbation
- de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale
- du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées
signés à Paris, le 7 novembre 2005
- Rapporteur : Monsieur Romain Schneider

Séance publique N° 46
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'État
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°145 en page 2646