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27.01.2005	Déposé		Document de dépôt
31.01.2005	1) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil 2) Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 3) Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts 4) Proposition modifiée de Directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres	Indéterminé	5437/00A 1) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil 2) Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 3) Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts 4) Proposition modifiée de Directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres
17.02.2005	Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg (17.2.2005)	Indéterminé	5437/06 Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg (17.2.2005)
27.04.2005	Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (27.4.2005)	Indéterminé	5437/05 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (27.4.2005)
28.04.2005	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.4.2005)	Indéterminé	5437/01 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.4.2005)
03.05.2005	Avis du Conseil d'Etat (3.5.2005)	Conseil d'Etat	5437/02, 5302/01 Avis du Conseil d'Etat (3.5.2005)
25.05.2005	Avis du Conseil National pour Etrangers (25.5.2005)	Indéterminé	5437/03 Avis du Conseil National pour Etrangers (25.5.2005)
19.07.2005	Rapport pour avis de la Commission du Travail et de l'Emploi (19.7.2005)	Commission du Travail et de l'Emploi	5437/07 Rapport pour avis de la Commission du Travail et de l'Emploi (19.7.2005)
21.07.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	5437/08 Amendements de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.7.2005)
27.09.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005)	Conseil d'Etat	5437/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005)
11.10.2005	Commentaires complémentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (11.10.2005)	Indéterminé	5437/10 Commentaires complémentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (11.10.2005)
27.10.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	5437/11 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.10.2005)
22.11.2005	Avis de l'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés (22.11.2005) - complément à l'avis du Collectif Réfugiés Luxembourg	Indéterminé	5437/14 Avis de l'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés (22.11.2005) - complément à l'avis du Collectif Réfugiés Luxembourg
22.11.2005	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.11.2005)	Conseil d'Etat	5437/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.11.2005)
30.11.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	5437/13 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (30.11.2005)
06.12.2005	Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (6.12.2005)	Indéterminé	5437/15 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (6.12.2005)
20.12.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
23.12.2005	Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.12.2005)	Conseil d'Etat	5437/16 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.12.2005)
07.03.2006	Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (7.3.2005)	Indéterminé	5437/04 Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (7.3.2005)
05.04.2006	Second vote constitutionnel (Vote Positif)
05.04.2006	Projet de loi relatif au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection - Rapporteuse : Madame Lydie Err		Ëffentlech Sëtzung N° 32 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5437 - Séance du 05.04.2006
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°78 en page 1402
25.07.2011	Publié au Mémorial A n°151 en page 2184

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