5302

Proposition de loi EvacueConjointement
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Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile

Document de dépôt
5302 EvacueConjointement
Update · 20.12.2005
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
17.02.2004
Kommissioun
Commission spéciale "Immigration"

Referenzen un den Dossier

21
Mar
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4 rue du Saint-Esprit
11
Apr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4 rue du Saint-Esprit
18
Apr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
4 rue du Saint-Esprit
25
Apr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
4 rue du Saint-Esprit
10
Mee
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14:00
4 rue du Saint-Esprit
23
Mee
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4 rue du Saint-Esprit
30
Mee
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
9 rue du Saint-Esprit
13
Jun
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4 rue du Saint-Esprit
20
Jun
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
4 rue du Saint-Esprit
27
Jun
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
4 rue du Saint-Esprit
04
Jul
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4 rue du Saint-Esprit
06
Jul
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
Annulée 4 rue du Saint-Esprit
19
Jul
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
16:00
4 rue du Saint-Esprit
28
Nov
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4 rue du Saint-Esprit
30
Nov
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10:30
4 rue du Saint-Esprit
Verbatim - Débat sur le dossier 5302 - Séance du 17.02.2004
Verbatim - Débat sur le dossier 5302 - Séance du 20.12.2005
21
Mar
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4 rue du Saint-Esprit
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11
Apr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4 rue du Saint-Esprit
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18
Apr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4 rue du Saint-Esprit
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25
Apr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4 rue du Saint-Esprit
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10
Mee
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4 rue du Saint-Esprit
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23
Mee
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4 rue du Saint-Esprit
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30
Mee
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
9 rue du Saint-Esprit
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13
Jun
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4 rue du Saint-Esprit
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20
Jun
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4 rue du Saint-Esprit
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27
Jun
2005
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04
Jul
2005
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06
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2005
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Annulée 4 rue du Saint-Esprit
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19
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28
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2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
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30
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17.02.2004 Déposé
Document de dépôt
09.03.2004 Déclaré recevable
09.03.2004 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Immigration" Commission spéciale "Immigration"
21.03.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
11.04.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
18.04.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
25.04.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
03.05.2005 Avis du Conseil d'Etat (3.5.2005) Conseil d'État
5302/01 - Avis du Conseil d'Etat (3.5.2005)
10.05.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
23.05.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
30.05.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13.06.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
20.06.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
27.06.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
04.07.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
06.07.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.07.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
28.11.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
30.11.2005 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
20.12.2005 Evacué conjointement