5302
Proposition de loi
EvacueConjointement
A propos du dossier
Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile
Document de dépôt
5302
EvacueConjointement
Letztes Update · 20.12.2005
Informationen
- Type
- Proposition de loi
- Datum der Einreichung
- 17.02.2004
Ausschuss
Références au dossier
21
März
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
11
Apr.
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
18
Apr.
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
25
Apr.
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
10
Mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14:00
23
Mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
30
Mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
13
Juni
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
20
Juni
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
27
Juni
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
04
Juli
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
06
Juli
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
19
Juli
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
16:00
28
Nov.
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
30
Nov.
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10:30
21
März
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
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11
Apr.
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
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18
Apr.
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
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25
Apr.
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
nouvelle heure, ordre du jour modifié
4, rue du Saint-Esprit
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10
Mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
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23
Mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
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30
Mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
nouveau lieu
9, rue du Saint-Esprit
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13
Juni
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
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20
Juni
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
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27
Juni
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
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04
Juli
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
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06
Juli
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Annulée
4, rue du Saint-Esprit
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19
Juli
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
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28
Nov.
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
ordre du jour modifié
4, rue du Saint-Esprit
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30
Nov.
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
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Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.02.2004 | Déposé | ||
| 09.03.2004 | Déclaré recevable |
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| 09.03.2004 | Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Immigration" | Commission spéciale "Immigration" |
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| 21.03.2005 | - Présentation de la proposition de loi - Préparation d'une visite dans un centre de rétention allemand | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 11.04.2005 | - Présentation de la proposition de loi - Préparation d'une visite dans un centre de rétention allemand | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
| 18.04.2005 | - Examen des articles du projet de loi 5437 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
| 25.04.2005 | - Continuation de l'examen des articles du PL 5437 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 03.05.2005 | Avis du Conseil d'Etat (3.5.2005) | Conseil d'État | |
| 10.05.2005 |
- 14.00 heures : échange de vues avec le Collectif Réfugiés Luxembourg - 14.45 heures : échange de vues avec Mme Christiane Martin, Commissaire de Gouvernement aux Etrangers, et M. Pierre Jaeger, Premier Conseiller de Gouvernement au Ministère de la Famille et de l'Intégration - 15.30 heures : continuation de l'examen des articles du PL 5437 |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
| 23.05.2005 | - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 30.05.2005 |
- Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat et des avis de l'UNHCR, de la Commission consultative des Droits de l'Homme, du Conseil National pour Etrangers et de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 13.06.2005 |
Examen de l'avis de l'UNHCR, de la Commission consultative des Droits de l'Homme, du Conseil National pour Etrangers, de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum d'Kand |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
| 20.06.2005 | Analyse de l'avis de l'UNHCR et de l'ORK | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 27.06.2005 | - Examen de l'avis de l'UNHCR et de l'ORK | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 04.07.2005 |
- Echange de vues avec Mme Judith Kumin, Représentante régionale de l'UNHCR pour le Benelux et les Institutions européennes |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 06.07.2005 | - Examen des dispositions à amender | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 19.07.2005 | - Présentation et adoption des amendements | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 28.11.2005 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 30.11.2005 | - Présentation et adoption du projet de rapport concernant le projet de loi 5437 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 20.12.2005 | Evacué conjointement |
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