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Motioun Refusé(e)

Extension du contrat d'apprentissage sur la période où la mesure d'éloignement n'a pas été encore exécutée après le rejet définitif de la demande de protection internationale

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Extension du contrat d'apprentissage sur la période où la mesure d'éloignement n'a pas été encore exécutée après le rejet définitif de la demande de protection internationale

Document de dépôt

89 Refusé(e)

Update · 05.04.2006

Informatiounen

Type: Motioun

Datum vum Depot: 05.04.2006
Date d'évacuation: 05.04.2006

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
05.04.2006	Déposé(e) en séance publique n°32		Document de dépôt
05.04.2006	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32 Rejetée par 41 voix contre 18 voix et 1 abstention	Chambre des Députés