4968

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 et de son Annexe

4968 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
06.06.2002
Kommissiounen

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.06.2002 Déposé Lydie Polfer
03.02.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Laurent Mosar
25.02.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
25.02.2003

Projet de loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 et de son Annexe - Rapporteur : M. Laurent Mosar

Ëffentlech Sëtzung N° 32
25.03.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2003) Evacué par dispense du second vote (25-03-2003)

Conseil d'État
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°51 en page 886