4968

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 et de son Annexe

4968 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.06.2002 Déposé Lydie Polfer
03.02.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Laurent Mosar
25.02.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
25.02.2003

Projet de loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 et de son Annexe - Rapporteur : M. Laurent Mosar

Séance publique n° 32
25.03.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2003)

Evacué par dispense du second vote (25-03-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°51 en page 886