4968

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 et de son Annexe

Document de dépôt
4968 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
06.06.2002
Commissions
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Laurent Mosar

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.06.2002 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
03.02.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Laurent Mosar
4968/01 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
25.02.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
25.02.2003

Projet de loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 et de son Annexe - Rapporteur : M. Laurent Mosar

Séance publique N° 32
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4968 - Séance du 25.02.2003
25.03.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2003) Evacué par dispense du second vote (25-03-2003)

Conseil d'État
4968/02 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2003) Evacué par dispense du second vote (25-03-2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°51 en page 886