4820

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal

4820 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
04.07.2001
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.07.2001 Déposé Luc Frieden
27.11.2001 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001) Conseil d'Etat
27.02.2002 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
05.03.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.03.2002

Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 61
19.03.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-03-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-03-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°50 en page 868