4820

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal

Document de dépôt

4820 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2002

Informations

Type: Projet de loi
Author: Luc Frieden

Date of submission: 04.07.2001

Committee

Commission juridique
Rapport: 4820/02 Rapport de la Commission juridique (27.2.2002)

Références au dossier

4820/01 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)

Mar

2002

Plenary session No. 61

15:00

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 4820 - Séance du 05.03.2002

Avis 1

4820/01 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)

Latest plenary sessions 1

Mar

2002

Plenary session No. 61

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 4820 - Séance du 05.03.2002

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

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Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.07.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
27.11.2001	Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)	Conseil d'Etat	4820/01 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)
27.02.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4820/02 Rapport de la Commission juridique (27.2.2002)
05.03.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.03.2002	Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers		Séance publique N° 61 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4820 - Séance du 05.03.2002
19.03.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-03-2002) Evacué par dispense du second vote (19-03-2002)	Conseil d'Etat	4820/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.3.2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°50 en page 868

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°50 en page 868
19.03.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-03-2002) Evacué par dispense du second vote (19-03-2002)	Conseil d'Etat	4820/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.3.2002)
05.03.2002	Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers		Séance publique N° 61 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4820 - Séance du 05.03.2002
05.03.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.02.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4820/02 Rapport de la Commission juridique (27.2.2002)
27.11.2001	Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)	Conseil d'Etat	4820/01 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)
04.07.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

Engendrements liés au dossier

March 2002

1331 Motion
Refusé(e)

Révision de la législation nationale concernant l'adoption

· 05.03.2002

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