4820

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal

Document de dépôt

4820 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 31.12.2002

Informationen

Type: Projet de loi
Autor: Luc Frieden

Datum der Einreichung: 04.07.2001

Ausschuss

Commission juridique
Rapport: 4820/02 Rapport de la Commission juridique (27.2.2002)

Références au dossier

4820/01 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 4820 - Séance du 05.03.2002

Avis 1

4820/01 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)

Rezente öffentliche Sitzungen 1

März

2002

Plenarsitzung Nr. 61

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 4820 - Séance du 05.03.2002

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
04.07.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
27.11.2001	Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)	Conseil d'Etat	4820/01 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)
27.02.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4820/02 Rapport de la Commission juridique (27.2.2002)
05.03.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.03.2002	Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers		Séance publique N° 61 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4820 - Séance du 05.03.2002
19.03.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-03-2002) Evacué par dispense du second vote (19-03-2002)	Conseil d'Etat	4820/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.3.2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°50 en page 868

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°50 en page 868
19.03.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-03-2002) Evacué par dispense du second vote (19-03-2002)	Conseil d'Etat	4820/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.3.2002)
05.03.2002	Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers		Séance publique N° 61 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4820 - Séance du 05.03.2002
05.03.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.02.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4820/02 Rapport de la Commission juridique (27.2.2002)
27.11.2001	Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)	Conseil d'Etat	4820/01 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)
04.07.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

Engendrements liés au dossier

März 2002

1331 Motion
Refusé(e)

Révision de la législation nationale concernant l'adoption

· 05.03.2002

Voir le dossier