1331

Motion Refusé(e)

Révision de la législation nationale concernant l'adoption

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Révision de la législation nationale concernant l'adoption

1331 Refusé(e)
Letztes Update · 05.03.2002
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
05.03.2002
Date d'évacuation
05.03.2002

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.03.2002 Déposé(e) en séance publique n°32
05.03.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32
Rejetée par 38 voix contre 16 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés