1331

Motion Rejeté(e)

Révision de la législation nationale concernant l'adoption

Voir plus

A propos du dossier

Révision de la législation nationale concernant l'adoption

1331 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 05.03.2002
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
05.03.2002
Date d'évacuation
05.03.2002

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.03.2002 Déposé(e) en séance publique n°32
05.03.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32 Rejetée par 38 voix contre 16 voix et 2 abstentions Chambre des Députés