Plenarsitzung Nr. 61

Heure de questions au Gouvernement

Heure d'actualité demandée par le groupe socialiste sur eEurope2002

Dossier parlementaire n°4820 : Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers