4700

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
13.09.2000	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
13.10.2000	Rapport pour avis de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture (13.10.2000)	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture	4700/05A - Rapport pour avis de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture (13.10.2000)
19.10.2000	Avis de la Chambre des Employés privés (19.20.2000)		4700/01B - Avis de la Chambre des Employés privés (19.20.2000)
24.10.2000	Avis de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (24.10.2000)	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	4700/05D - Avis de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (24.10.2000)
24.10.2000	Rapport pour avis de la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports (24.10.2000)	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	4700/05C - Rapport pour avis de la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports (24.10.2000)
24.10.2000	Rapport pour avis de la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine (24.10.2000)	Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine	4700/05B - Rapport pour avis de la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine (24.10.2000)
26.10.2000	Rapport pour avis de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (26.10.2000)	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	4700/05E - Rapport pour avis de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (26.10.2000)
26.10.2000	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.10.2000)		4700/01A - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.10.2000)
31.10.2000	Avis de la Commission des Affaires intérieures (31.10.2000)	Commission des Affaires intérieures	4700/05F - Avis de la Commission des Affaires intérieures (31.10.2000)
06.11.2000	Avis de la Chambre de Commerce (6.11.2000)		4700/01C - Avis de la Chambre de Commerce (6.11.2000)
07.11.2000	Avis du Conseil d'Etat (7.11.2000)	Conseil d'État	4700/02 - Avis du Conseil d'Etat (7.11.2000)
07.11.2000	Avis de la Commission des Travaux publics (7.11.2000)	Commission des Travaux publics	4700/05I - Avis de la Commission des Travaux publics (7.11.2000)
08.11.2000	Avis complémentaire de la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports (8.11.2000)	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	4700/05H - Avis complémentaire de la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports (8.11.2000)
08.11.2000	Avis de la Commission de l'Environnement (8.11.2000)	Commission de l'Environnement	4700/05G - Avis de la Commission de l'Environnement (8.11.2000)
09.11.2000	Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourg (9.11.2000)		4700/01G - Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourg (9.11.2000)
10.11.2000	Avis de la Chambre de Travail (10.11.2000)		4700/01D - Avis de la Chambre de Travail (10.11.2000)
10.11.2000	Avis de la Chambre des Métiers (10.11.2000)		4700/01E - Avis de la Chambre des Métiers (10.11.2000)
22.11.2000	Avis de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (22.11.2000)	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	4700/05J - Avis de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (22.11.2000)
23.11.2000	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Gusty Graas Commission des Finances et du Budget	4700/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
27.11.2000	Rapport pour avis de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (27.11.2000)	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	4700/05K - Rapport pour avis de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (27.11.2000)
27.11.2000	Amendements gouvernementaux (27.11.2000)	Gouvernement	4700/04 - Amendements gouvernementaux (27.11.2000)
28.11.2000	Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Trésor et du Budget (28.11.2000)		4700/01F - Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Trésor et du Budget (28.11.2000)
08.12.2000	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	4700/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
08.12.2000	Amendements présentés par le groupe parlementaire du POSL (8.12.2000)	Gouvernement	4700/07 - Amendements présentés par le groupe parlementaire du POSL (8.12.2000)
12.12.2000	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.12.2000)	Conseil d'État	4700/08 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.12.2000)
15.12.2000	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Gusty Graas Commission des Finances et du Budget	4700/09 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
15.12.2000	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.12.2000)		4700/10 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.12.2000)
18.12.2000	Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (18.12.2000)	Conseil d'État	4700/11 - Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (18.12.2000)
19.12.2000	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.12.2000	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2000) Evacué par dispense du second vote (22-12-2000)	Conseil d'État	4700/12 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2000) Evacué par dispense du second vote (22-12-2000)
31.12.2000	Publié au Mémorial A n°140 en page 3023