4769

Aktualitéitsstonn Évacué(e)

Iwwer den Dossier

Huitième rapport de la Commission nationale de contrôle et d’évaluation sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ainsi que l’application de la loi du 16 mars 2009 relative à l’euthanasie et l’assistance au suicide

Document de dépôt
4769 Évacué(e)
Update · 30.04.2026
Informatiounen
Type
Aktualitéitsstonn
Auteur
Groupe politique socialiste
Datum vum Depot
13.04.2026

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.04.2026 Passage en Conférence des Présidents (Déclarée recevable par la Conférence des Présidents le 23.04.2026)
13.04.2026 Déposé Groupe politique socialiste
Document de dépôt
30.04.2026 Vidé en séance publique n°140
30.04.2026

Huitième rapport de la Commission nationale de contrôle et d'évaluation sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ainsi que l'application de la loi du 16 mars 2009 relative à l'euthanasie et l'assistance au suicide

Ëffentlech Sëtzung N° 140
Point N° 2

Suitte vum Dossier

  1. Abrëll 2026
    4791 Motioun
    Refusé(e)

    Organisation d'assises nationales participatives sur la fin de vie

    Paulette Lenert · 30.04.2026
    Den Dossier uweisen
    4790 Motioun
    Refusé(e)

    Renforcement du cadre légal luxembourgeois en matière d'euthanasie et d'assistance au suicide

    Paulette Lenert · 30.04.2026
    Den Dossier uweisen