4769
Heure d'actualité
Examiné(e) en Conférence des Présidents
A propos du dossier
Huitième rapport de la Commission nationale de contrôle et d’évaluation sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ainsi que l’application de la loi du 16 mars 2009 relative à l’euthanasie et l’assistance au suicide
Document de dépôt
4769
Examiné(e) en Conférence des Présidents
Letztes Update · 13.04.2026
Informationen
- Type
- Heure d'actualité
- Datum der Einreichung
- 13.04.2026
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.04.2026 | Passage en Conférence des Présidents (Déclarée recevable par la Conférence des Présidents le 23.04.2026) |
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| 13.04.2026 | Déposé | Groupe politique socialiste | |
| 30.04.2026 |
Huitième rapport de la Commission nationale de contrôle et d'évaluation sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ainsi que l'application de la loi du 16 mars 2009 relative à l'euthanasie et l'assistance au suicide |
Séance publique N°
140
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