2689

Debatt no enger Regierungsdeklaratioun Évacué(e)

Débat suivant la déclaration de Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, sur la décision du Conseil concernant le "Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)"

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Débat suivant la déclaration de Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, sur la décision du Conseil concernant le "Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)"

2689 Évacué(e)
Update · 20.10.2016
Informatiounen
Type
Debatt no enger Regierungsdeklaratioun
Auteur
Chambre des Députés
Datum vum Depot
20.10.2016
Date d'évacuation
20.10.2016

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.10.2016 Déposé(e) en séance publique n°3
20.10.2016 Vidé(e) en séance publique n°3 Chambre des Députés

Suitte vum Dossier

  1. Oktober 2016
    2690 Motioun
    Adopté(e)

    Invite du Gouvernement à donner son accord, sous certaines réserves, à l'AECG/CETA au sein du Conseil de l'UE et à lancer le processus démocratique de ratification

    Marc Angel · 20.10.2016
    Den Dossier uweisen
    2691 Motioun
    Refusé(e)

    Présentation de l'ensemble de l'accord CETA au Parlement et vote du Parlement sur l'accord

    Fernand Kartheiser · 20.10.2016
    Den Dossier uweisen