2690
Motioun
Adopté(e)
Invite du Gouvernement à donner son accord, sous certaines réserves, à l'AECG/CETA au sein du Conseil de l'UE et à lancer le processus démocratique de ratification
Iwwer den Dossier
Invite du Gouvernement à donner son accord, sous certaines réserves, à l'AECG/CETA au sein du Conseil de l'UE et à lancer le processus démocratique de ratification
Document de dépôt
2690
Adopté(e)
Update
·
20.10.2016
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 20.10.2016
- Date d'évacuation
- 20.10.2016
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 20.10.2016 | Déposé(e) en séance publique n°3 | Marc Angel | |
| 20.10.2016 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°3 Adoptée par 55 voix contre 5 voix | Chambre des Députés |
|