2191

INTERPELLATION Évacué(e)

Principe de la neutralité du réseau internet

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Iwwer den Dossier

Principe de la neutralité du réseau internet

Document de dépôt
2191 Évacué(e)
Update · 17.11.2011
Informatiounen
Type
INTERPELLATION
Auteur
Conférence des Présidents
Datum vum Depot
08.07.2011
Date d'évacuation
17.11.2011

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.07.2011 Déposé(e)
Document de dépôt
08.07.2011 Passage en Conférence des Présidents Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (06.10.2011) Conférence des Présidents
17.11.2011 Vidé(e) en séance publique n°6 Chambre des Députés

Suitte vum Dossier

  1. November 2011
    2220 Motioun
    Adopté(e)

    Garantie du principe de neutralité de l'internet par la loi

    · 17.11.2011
    Den Dossier uweisen
    2221 Résolution
    Adopté(e)

    Elaboration d'un rapport en vue d'un débat d'orientation sur l'opportunité d'inscrire le principe de neutralité des réseaux internet dans la législation

    · 17.11.2011
    Den Dossier uweisen