2191

INTERPELLATION Évacué(e)

Principe de la neutralité du réseau internet

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A propos du dossier

Principe de la neutralité du réseau internet

Document de dépôt
2191 Évacué(e)
Letztes Update · 17.11.2011
Informationen
Type
INTERPELLATION
Autor
Conférence des Présidents
Datum der Einreichung
08.07.2011
Date d'évacuation
17.11.2011

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.07.2011 Déposé(e)
Document de dépôt
08.07.2011 Passage en Conférence des Présidents Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (06.10.2011) Conférence des Présidents
17.11.2011 Vidé(e) en séance publique n°6 Chambre des Députés

Engendrements liés au dossier

  1. November 2011
    2220 Motion
    Adopté(e)

    Garantie du principe de neutralité de l'internet par la loi

    · 17.11.2011
    Voir le dossier
    2221 Résolution
    Adopté(e)

    Elaboration d'un rapport en vue d'un débat d'orientation sur l'opportunité d'inscrire le principe de neutralité des réseaux internet dans la législation

    · 17.11.2011
    Voir le dossier