2220

Motion Adopté(e)

Garantie du principe de neutralité de l'internet par la loi

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A propos du dossier

Garantie du principe de neutralité de l'internet par la loi

2220 Adopté(e)
Letztes Update · 17.11.2011
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
17.11.2011
Date d'évacuation
17.11.2011

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.11.2011 Déposé(e) en séance publique n°6
17.11.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6
Adoptée par main levée
Chambre des Députés