2220

Motion Adopté(e)

Garantie du principe de neutralité de l'internet par la loi

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A propos du dossier

Garantie du principe de neutralité de l'internet par la loi

Document de dépôt
2220 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 17.11.2011
Informations
Type
Motion
Date of submission
17.11.2011
Date d'évacuation
17.11.2011

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.11.2011 Déposé(e) en séance publique n°6
Document de dépôt
17.11.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6
Adoptée par main levée 		Chambre des Députés