2220

Motion Adopté(e)

Garantie du principe de neutralité de l'internet par la loi

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A propos du dossier

Garantie du principe de neutralité de l'internet par la loi

2220 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 17.11.2011
Informations
Type
Motion
Date of submission
17.11.2011
Date d'évacuation
17.11.2011

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.11.2011 Déposé(e) en séance publique n°6
17.11.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6 Adoptée par main levée Chambre des Députés