Ëffentlech Sëtzung N° 105

Dossier parlementaire n°7650 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8° de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

• Rapportrice : Madame Stéphanie Weydert

• Temps de parole : Modèle 1

Question parlementaire n°53 : Simplification administrative

• Auteur : Monsieur Laurent Mosar

• Temps de parole : Question élargie

Aktualitéitsstonn n°4612 : Politique anti-nucléaire du gouvernement en lien avec les évolutions européennes et transfrontalières récentes

• Auteur : sensibilité politique déi gréng

• Temps de parole : Heure d'actualité (auteur: sensibilité politique déi gréng)

Dossier parlementaire n°8527 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil

• Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

• Temps de parole : Modèle de base

Dossier parlementaire n°8563 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications

• Rapporteur : Monsieur André Bauler

• Temps de parole : Modèle de base