Parlamentaresch Fro N° 4317

Question écrite Avec réponse

Problèmes rencontrés par les ASBL de petite et moyenne taille

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Aktivitéiten zur Fro

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.06.2026 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
Question
28.07.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 24-07-2026
Nouvelle date limite de réponse : 10-08-2026

Annexe à la question N°4317 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, concernant Problèmes rencontrés par les ASBL de petite et moyenne taille (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
31.07.2026 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Gilles Roth • Ministre des Finances
Réponse