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Question Parlementaire N°4317

Question écrite Avec réponse

Problèmes rencontrés par les ASBL de petite et moyenne taille

Suivi de la question

Submission

2026-06-24

Laurent Mosar • Député - Chambre des Députés

Answer

2026-07-31

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.06.2026	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député	Question
28.07.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 24-07-2026 Nouvelle date limite de réponse : 10-08-2026		Annexe à la question N°4317 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, concernant Problèmes rencontrés par les ASBL de petite et moyenne taille (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
31.07.2026	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Gilles Roth • Ministre des Finances	Réponse