Parlamentaresch Fro N° 4192

Question écrite Avec réponse

Encadrement juridique et fiscal des contributions au compte 115

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Aktivitéiten zur Fro

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.06.2026 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
Question
11.06.2026

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Gilles Roth • Ministre des Finances
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Annexe à la question N°4192 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, concernant Encadrement juridique et fiscal des contributions au compte 115 (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
06.07.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 04-07-2026
Nouvelle date limite de réponse : 04-08-2026

Annexe à la question N°4192 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, concernant Encadrement juridique et fiscal des contributions au compte 115 (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
30.07.2026 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Gilles Roth • Ministre des Finances
Réponse