Question Parlementaire N°4192

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Encadrement juridique et fiscal des contributions au compte 115

Suivi de la question

Answer

En attente de la réponse de

2 Recipients

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.06.2026 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
11.06.2026

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Gilles Roth • Ministre des Finances
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice