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Question Parlementaire N°4192

Question écrite Avec réponse

Encadrement juridique et fiscal des contributions au compte 115

Suivi de la question

Submission

2026-06-04

Laurent Mosar • Député - Chambre des Députés

Answer

2026-07-30

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.06.2026	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député	Question
11.06.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Gilles Roth • Ministre des Finances Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Annexe à la question N°4192 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, concernant Encadrement juridique et fiscal des contributions au compte 115 (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
06.07.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 04-07-2026 Nouvelle date limite de réponse : 04-08-2026		Annexe à la question N°4192 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, concernant Encadrement juridique et fiscal des contributions au compte 115 (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
30.07.2026	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Gilles Roth • Ministre des Finances	Réponse