Parlamentaresch Fro N° 3848

Question écrite Avec réponse

Protection contre la diffusion non consentie de contenus intimes et les deepfakes

Abonnement Abonnement

Aktivitéiten zur Fro

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.03.2026 Dépôt de la question Taina Bofferding • Députée
Question
01.04.2026

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Annexe à la question N°3848 (Question écrite) de Madame Taina Bofferding, Députée, concernant Protection contre la diffusion non consentie de contenus intimes et les deepfakes (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
14.04.2026

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures

Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Annexe à la question N°3848 (Question écrite) de Madame Taina Bofferding, Députée, concernant Protection contre la diffusion non consentie de contenus intimes et les deepfakes (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
23.04.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 27-04-2026
Nouvelle date limite de réponse : 06-05-2026

Annexe à la question N°3848 (Question écrite) de Madame Taina Bofferding, Députée, concernant Protection contre la diffusion non consentie de contenus intimes et les deepfakes (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
04.05.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 06-05-2026
Nouvelle date limite de réponse : 11-05-2026

Annexe à la question N°3848 (Question écrite) de Madame Taina Bofferding, Députée, concernant Protection contre la diffusion non consentie de contenus intimes et les deepfakes (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
11.05.2026

Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité et Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Réponse