Direkt zum Inhalt

Question Parlementaire N°3848

Question écrite Avec réponse

Protection contre la diffusion non consentie de contenus intimes et les deepfakes

Suivi de la question

Einreichung

2026-03-26

Taina Bofferding • Députée - Chambre des Députés

Réponse

2026-05-11

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
26.03.2026	Dépôt de la question	Taina Bofferding • Députée	Question
01.04.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité	Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité	Annexe à la question N°3848 (Question écrite) de Madame Taina Bofferding, Députée, concernant Protection contre la diffusion non consentie de contenus intimes et les deepfakes (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
14.04.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Annexe à la question N°3848 (Question écrite) de Madame Taina Bofferding, Députée, concernant Protection contre la diffusion non consentie de contenus intimes et les deepfakes (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
23.04.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 27-04-2026 Nouvelle date limite de réponse : 06-05-2026		Annexe à la question N°3848 (Question écrite) de Madame Taina Bofferding, Députée, concernant Protection contre la diffusion non consentie de contenus intimes et les deepfakes (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
04.05.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 06-05-2026 Nouvelle date limite de réponse : 11-05-2026		Annexe à la question N°3848 (Question écrite) de Madame Taina Bofferding, Députée, concernant Protection contre la diffusion non consentie de contenus intimes et les deepfakes (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
11.05.2026	Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité et Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme	Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme	Réponse
11.05.2026	Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité et Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme	Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme	Réponse