Parlamentaresch Fro N° 2589

Question écrite Avec réponse

Reconnaissance du crime d'écocide

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.07.2025 Dépôt de la question Gusty Graas • Député
Question
18.07.2025

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Serge Wilmes, Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Serge Wilmes • Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Serge Wilmes • Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Annexe à la question N°2589 (Question écrite) de Monsieur Gusty Graas, Député, concernant Reconnaissance du crime d'écocide (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
09.08.2025 Délai de réponse dépassé
11.08.2025

Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité et Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Serge Wilmes • Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Réponse