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Question Parlementaire N°2589

Question écrite Avec réponse

Reconnaissance du crime d'écocide

Suivi de la question

Submission

2025-07-09

Gusty Graas • Député - Chambre des Députés

Answer

2025-08-11

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.07.2025	Dépôt de la question	Gusty Graas • Député	Question
18.07.2025	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Serge Wilmes, Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité	Serge Wilmes • Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Serge Wilmes • Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité	Annexe à la question N°2589 (Question écrite) de Monsieur Gusty Graas, Député, concernant Reconnaissance du crime d'écocide (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
09.08.2025	Délai de réponse dépassé
11.08.2025	Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité et Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Serge Wilmes • Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité	Réponse