Le projet de loi visant à augmenter le salaire social minimum présenté en commission
Le Ministre des Finances Gilles Roth a présenté aux membres de la Commission spéciale « Tripartite » le projet de loi 8775 qui vise à mettre en œuvre l'accord tripartite « Resilienzpak 2026 » dans le domaine de la fiscalité.
Le projet de loi comporte trois volets :
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Augmentation en plusieurs étapes du salaire net des bénéficiaires du salaire social minimum (SSM)
Les mesures prévues sont les suivantes :
- une augmentation structurelle du SSM de 3,8 % à compter du 1er janvier 2027 ;
- une revalorisation du crédit d'impôt salaire social minimum, passant de 81 € à 179 € dès le 1er janvier 2027 ;
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une nouvelle revalorisation de ce même crédit, de 179 € à 200 € ,à partir du 1er juillet 2027.
Ces mesures permettront d'accroître le pouvoir d'achat net du bénéficiaire du SSM non qualifié d'environ 200€ par mois par rapport à la situation de juin 2026, tout en maintenant la charge fiscale à zéro pour un contribuable relevant de la classe d'impôt 1. En raison de son caractère dégressif, la hausse du crédit d'impôt bénéficiera également aux personnes percevant un salaire mensuel brut allant jusqu'à 3 600 euros. Le coût estimé de cette mesure s'élève à 120 millions d'euros.
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Introduction temporaire d’un crédit d’impôt conjoncture (CIC)
Le Ministre des Finances a rappelé qu'il ne s'agit pas d'une mesure inédite, le concept ayant déjà été introduit en 2023. Il a par ailleurs précisé qu'à compter du 1er janvier 2027, le barème d'imposition sera ajusté d'une tranche indiciaire par rapport au tarif applicable pour l'année d'imposition 2026, ce qui revient à multiplier les tranches de revenu par un facteur de 1,025. Le coût estimé de cette mesure est de 70 millions d'euros.
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Suppression de la limite d’âge de 40 ans pour les contrats d’épargne logement (« Bausparvertrag »)
La limite d’âge de 40 ans applicable pour le doublement des cotisations déductibles au titre des contrats d’épargne-logement sera supprimée. Cette mesure aura un coût estimé à 10 millions d'euros.
Plusieurs députés de l'opposition ont demandé la transmission d'un document détaillant l'impact financier de chacune des mesures, tout en saluant la réception du tableau de la feuille de route législative sollicité lors de la réunion précédente. Ils ont également interrogé le gouvernement sur les modalités de financement de ces mesures, en l'absence de hausse d'impôts, sans compromettre la stabilité financière du pays. Gilles Roth s'est dit confiant dans la capacité de l'État à couvrir ces dépenses grâce à la progression attendue des recettes fiscales en 2026 par rapport à 2025, et a annoncé qu'il présentera les derniers chiffres dans les prochaines semaines, en Commission des Finances et en Commission de l'Exécution budgétaire.
Un député de l'opposition a par ailleurs souhaité connaître le nombre de personnes concernées par la revalorisation du SSM. Selon les données du Ministère, environ 70 000 bénéficiaires pourraient profiter de cette mesure, même si tous ne percevront pas nécessairement la totalité des 200 euros.
La présidente de la Commission des Finances, Diane Adehm, a été désignée rapportrice du projet de loi.
Les travaux de la Commission spéciale « Tripartite » se poursuivront la semaine prochaine, avec notamment une entrevue avec le directeur du Statec, Tom Haas, demandée lors d'une réunion précédente par les députés.
