La procédure pénale pour mineurs
La procédure pénale pour mineurs est prévue dans le projet de loi 7991 qui est distinct des textes qui prévoient la protection des mineurs. À la demande de la sensibilité politique déi gréng, la Ministre de la Justice Elisabeth Margue a répondu aux questions des députés de la Commission de la Justice réunie le 27 novembre.
Peut-on pénaliser un mineur qui ne se présente pas au tribunal ? N’y a-t-il pas des cas où son absence n’est pas de sa faute ? Qu’en est-il des exceptions à la règle que le mineur devrait être accompagné d’un avocat ? Sous quelles conditions l’enquête sociale n’est-elle plus obligatoire ? Ce sont des questions de la sensibilité déi gréng, dont la députée a regretté que la détention préventive peut être prolongée. Tout comme un autre député d’opposition, elle a déploré que le premier article initial du projet de loi en a été ôté. Cet article aurait bien précisé l’aspect préventif des mesures envisagées, ainsi que l’attitude générale à adopter vis-à-vis des jeunes en conflit avec la loi.
La Ministre de la Justice Elisabeth Margue a expliqué qu’une absence non excusée d’un jeune pourrait être admise, mais pas plus - il s’agirait de responsabiliser les jeunes.
En ce qui concerne l’enquête sociale, elle ne serait pas obligatoire parce que dans certains cas elle serait dénuée de sens et ne mènerait à rien.
Si la loi va prévoir que dans certains cas le mineur n’aura pas besoin d’un avocat, cela pourrait accélérer la procédure. Le Ministère vérifierait encore comment mieux encadrer ces cas de figure. Des réflexions seraient également menées sur la spécialisation des personnes interrogeant les jeunes.
En ce qui concerne la question de la prolongation de la détention préventive, on ne devrait pas perdre de vue que les autorités judiciaires devraient pouvoir mener leur travail à terme.
Une peine maximale de 10 ans pour les mineurs est-elle vraiment suffisante ? Ne faudrait-il pas envisager des peines plus sévères pour les crimes les plus graves ? En réponse à cette question d'un député, la Ministre a affirmé ne pas souhaiter modifier cette disposition, insistant sur la capacité de réhabilitation des jeunes délinquants.
Lors de la phase de travaux sur le site de l’UNISEC qui va héberger un centre pénitentiaire pour mineurs, les jeunes internés seront transférés au Centre pénitentiaire de Schrassig. Pourquoi pas à la Prison du Ueschterhaff ? À cette question, la Ministre a répondu que Schrassig offrirait de meilleures possibilités pour des activités éducatives. Un député a exprimé le souci d’un manque éventuel de capacités à Schrassig. Selon la Ministre, cela ne devrait pas poser problème parce que l’article 41 préciserait bien que les mesures privatives de liberté devraient être une ultime mesure, ceci dans les cas où on n’aurait pas d’alternatives.
Dès l’entrée en vigueur de la loi, les postes sont prévus : c’était la réponse d’Elisabeth Margue concernant le budget pour 2026. Dans les prochains jours, elle ferait une proposition pour la nomination d'un directeur.
Réglementation pour les jeux de hasard
La sensibilité Piraten a présenté la proposition de loi 8650 qui a pour but d’introduire une réglementation spécifique et une interdiction stricte pour les Mécanismes Aléatoires de Récompense Payants (MARP), communément appelés « loot boxes » .
On devrait comparer ces mécanismes des jeux en lignes à d’autres jeux de hasard. La Ministre a expliqué que des travaux étaient en cours concernant les jeux de hasard dans les cafés et qu’à la même occasion des réflexions seraient menées sur l’encadrement des mécanismes cités au projet 8650.
Une focalisation sur des mesures préventives et volontaires qui devraient notamment aider à éviter le placement d’enfants et de jeunes (projet de loi 7994) ainsi que sur des mesures non privatives
