Santé : convention AMMD-CNS, quadripartite et questions d’avenir
La remise en question de la convention entre l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD) et la CNS, le différend concernant la tarification, un prochain déséquilibre du budget de la CNS : la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Martine Deprez a répondu aux questions de la sensibilité déi Lénk et du groupe politique LSAP, lors de la réunion de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale du 8 octobre.
L’échange a eu lieu en amont de la réunion de l’AMMD du 8 octobre et de la quadripartite du 13 octobre.
Une résiliation de la convention par l’AMMD n’aurait pas tout de suite des conséquences pour le patient. Elle ne serait pas non plus synonyme de déconventionnement, le Code de la sécurité sociale prévoyant la mise sur pied d’une nouvelle convention dans les meilleurs délais. C’étaient les explications de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Martine Deprez qui a également souligné que l’accord de coalition prévoit le maintien du conventionnement.
Les tarifs de médecins
Les députés de déi Lénk et du LSAP sont revenus sur le différend entre les médecins et le gouvernement, dont un volet concerne la tarification.
Tous les deux ans, la lettre-clé à la base de la tarification fait l’objet de négociations. Les règles qui sont d’application prévoient une augmentation maximale de 2,68 %, a expliqué Martine Deprez. Le Ministère aurait fait le choix d’entamer des négociations sur base d’une augmentation de 1,34 %. La médiation du conflit qui s’en serait suivi aurait échoué et ce serait maintenant au juge de trancher. L’augmentation de 2,68 % coûterait 24 millions d’euros, une augmentation de 1,34 % en coûterait la moitié, à savoir 12 millions d’euros.
L’équilibre financier de la CNS
Nous avons fait le choix de préparer la quadripartite ensemble avec les partenaires sociaux, a expliqué la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et chacun apporterait une contribution. L’apport de l’État à la CNS était forfaitairement à hauteur de 20 millions d’euros et le projet de budget prévoirait maintenant une hausse de cet apport à 59 millions d’euros.
Le montant minimal de la réserve de la CNS serait encore atteint en 2026, mais non plus en 2027. En 2026, on devrait donc agir et le moyen dont on dispose serait une hausse des cotisations
Retenons encore que le député déi Lénk a encore plaidé pour une intervention côté recettes : un déplafonnement des recettes rapporterait plus que 300 millions d’euros.
Virage ambulatoire
La loi de 2023 prévoit des antennes d’hôpitaux et n’a finalement mené qu’à deux demandes : la Ministre Martine Deprez a mentionné le plateau radiologique de la Cloche d’or qui devrait fonctionner sous peu et un centre médical à Grevenmacher, avec traitements oncologiques, polyclinique et mammographie.
Plus prochainement, deux amendements à la loi hospitalière concernent l’un les opérations de cataracte en ambulatoire et l’autre des interventions dermatologiques. La Ministre a qualifié cette ouverture de « petite passerelle » en amont d’une ouverture plus large.
L’AMMD devrait produire avant l’été 2026 une liste de tous les actes qui pourraient se faire en extra-hospitalier, a dit la Ministre qui a encore précisé que le virage ambulatoire concernerait aussi bien l’hospitalier que l’extra-hospitalier.
Les sociétés de médecins
Qu’en est-il des sociétés de médecins ? C’était la question du député LSAP qui s’étonnait d’une part du retrait du projet de l’ancienne Ministre de la Santé et de l’absence d’un nouveau projet, sachant que l’enjeu aurait été un cheval de bataille de la campagne électorale du CSV.
La Ministre Martine Deprez a annoncé le dépôt d’un texte de loi avant la fin de l’année.
