L’impact des sanctions de la CSSF contre la BCEE sur l’affaire Caritas
Le moment qu’a choisi le Ministre des Finances Gilles Roth pour informer le Premier ministre Luc Frieden au sujet de possibles sanctions de la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) contre la BCEE (Banque et caisse d'épargne de l'État) a été abordé en Commission des Finances.
Les Députés ont également reçu des représentants de la BCEE pour les interroger au sujet des déclarations effectuées lors de leur passage devant les députés de la Commission Spéciale Caritas, dont les travaux se sont conclus en juillet 2025.
Le Ministre des Finances Gilles Roth a été informé le 2 mai 2025 du fait que des sanctions allaient être prononcées par la CSSF contre la BCEE. Le Premier Ministre n’en a été informé qu’après le moment où les sanctions ont été rendues publiques, le 30 juillet 2025. Gilles Roth a expliqué le fait de ne pas avoir informé son Premier ministre plus tôt par des principes tels que le secret professionnel, la confidentialité de la procédure et l’indépendance de la CSSF. Le Ministre des Finances a encore précisé que la loi prévoit que c’est la CSSF elle-même qui peut communiquer sur les sanctions, et que le seul autre acteur qui aurait pu communiquer était la BCEE elle-même.
« Cela n’aurait rien changé » estime Luc Frieden
Si le Premier Ministre avait été informé plus tôt de possibles sanctions de la CSSF contre la BCEE, cela aurait-il exercé une influence sur le traitement de l’affaire Caritas, et notamment la décision du gouvernement de ne plus mettre d’argent dans la structure ?
Non, a affirmé le Premier ministre Luc Frieden devant les Députés de la Commission des Finances qui l’interrogeaient à ce sujet. Cela notamment à cause du principe des cessions de créance. Ce principe selon lequel les banques auprès desquelles la Caritas avait des dettes, dont la BCEE, auraient pu réclamer les sommes que le gouvernement aurait réinjectées pour renflouer la Caritas après la fraude à hauteur de 61 millions d’euros dont a été victime l’organisation.
Les députés de l’opposition, dont plusieurs mettent depuis longtemps en doute le principe des cessions de créance et ont milité pour la sauvegarde de la Caritas, ont constaté leur divergence de vue avec le Premier ministre, le Ministre des Finances et les membres de la majorité parlementaire. Pour ces parlementaires, la responsabilité éventuelle de la banque, potentiellement révélée dans le cadre des sanctions de la CSSF, par opposition à celle de la Caritas elle-même, aurait été de nature à changer la donne dans ce dossier
Les représentants de la BCEE à nouveau devant les Députés
Une délégation de la Banque et caisse d'épargne de l'État a été reçue lors de la seconde partie de la réunion de la Commission des Finances afin de répondre aux questions des Députés.
Certains parlementaires reprochent notamment aux représentants de la banque un manque de transparence lors de leur précédente visite devant la Commission Spéciale Caritas le 5 mai 2025, et le fait d’avoir gardé à ce moment le silence sur certains aspects du dossier, notamment celui de la procédure de sanctions de la CSSF.
Les sanctions de la CSSF concernent-elles l’affaire Caritas ?
Les représentants de la BCEE ont notamment voulu expliquer qu’ils avaient demandé que la procédure de sanction de la CSSF ne soit pas rendue publique pour éviter qu’un « amalgame » soit fait entre les sanctions de la CSSF et l’affaire Caritas, que les représentants de la BCEE veulent voir de manière séparée. La Directrice générale de la BCEE Françoise Thoma a notamment affirmé que l’intention de la banque n’avait jamais été « de cacher quelque chose ».
Certains députés de l’opposition ont fait remarquer leur désaccord avec une séparation nette entre les sanctions de la CSSF et les faits ayant eu lieu dans l’affaire Caritas. Cela a mené à une discussion lors de la réunion de commission au sujet des systèmes de détection des flux financiers suspects implémentés par la banque et de l’efficacité de l’application des recommandations de la CSSF, qui avait déjà émis une injonction en 2020 afin que la banque améliore ses procédures. Des députés ont notamment regretté que toutes les recommandations n’aient pas été appliquées en cinq ans.
Les représentants de la banque ont quant à eux affirmé que la grande majorité des recommandations avaient été mises en œuvre, et souligné la nature imprévisible et évolutive des menaces auxquelles la BCEE est confrontée. Des parlementaires ont encore abordé la question des dégâts que l’affaire Caritas a occasionnés à l’image de la Banque auprès de ses clients.
